Cour d'appel d'Angers, 26 juin 2012, n° 11/00113

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00113. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00186 ARRÊT DU 26 Juin 2012 APPELANT : Monsieur Mathieu X... ... 59840 PERENCHIES représenté par Maître Patrice BRETON, avocat au barrea […] el, elle-même étant déboutée de sa demande de ce chef. La société Maine plastiques sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, hormis en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Mathieu X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Dit que le licenciement de M. Mathieu X... par la société Maine plastiques est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société Maine plastiques à verser à M. Mathieu X... 40 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société Maine plastiques à rembourser au Pôle emploi les allocations de chômage que ces services ont été dans l'obligation de débourser pour M. Mathieu X..., du licenciement à ce jour, dans la limite de six mois, Condamne la société Maine plastiques à verser à M. Mathieu X... 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Déboute la société Maine plastiques de sa demande de ce chef, Condamne la société Maine plastiques aux entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL