Cour d'appel d'Angers, 26 juin 2012, n° 11/01094

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRET N AD/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 11/01094 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230 DÉSISTEMENT ARRÊT DU 26 Juin 2012 APPELANTE : Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD ZI de la Grippe 61400 MORTAGNE AU PERCHE repr […] niaires de ce dernier, et à titre subsidiaire, la réduction des dommages-intérêts à une somme de 8691,36 €, enfin statuer ce que de droit sur les autres demandes. Par télécopies réceptionnées le 18 juin 2012 à la même cour, soit le jour de l'audience à laquelle les parties ont été précédemment convoquées, le conseil a indiqué pour sa mandante, se désister de l'instance, la décision du conseil de prud'hommes étant à cette date entièrement exécutée, alors qu'au nom de l'intimé, son conseil a finalement déclaré accepter ce désistement. Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la société AB VRAC venant aux droits de la SAS TRANSPORTS EDARD, de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelante aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL