Cour d'appel de Paris, 26 juin 2012, n° 11/03872

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (no 189, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03872 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 février 2011- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 09/ 09896 APPELANTE Madame Zahia X...épouse Y... chez Mme Nora X... ... 75018 PAR […] que la perte du bail est consécutive à une procédure, déjà engagée lors de la procédure de divorce et connue de Mme X...épouse Y...puisque mentionnée dans l'acte liquidatif, intentée pour non paiement des loyers et se trouve donc sans lien avec le manquement reproché ; Considérant que l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou, à tout le moins, de légèreté blâmable ; que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce, Mme X...épouse Y..., simple particulier, ayant pu se méprendre légitimement sur l'étendue de ses droits ; Considérant que les circonstances légitiment l'octroi, à M. A..., d'indemnités procédurales dans la mesure précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne Mme X...épouse Y...à payer à M. A...la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT