Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2012, n° 12/00082

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 249 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00082 Décision déférée à la Cour : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2008 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA CARPIMKO 6 Place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Représenté par Maître Charles NICOLAS (Toque 69) substitué par Maîtr […] étant relevé que l'opposition formée par Mme Z... par courrier du 26 juin 1998 adressé au Tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant donné lieu à une décision de retrait du rôle le 6 juin 2000, ne peut concerner la contrainte du 11 juin 1998, puisque cette opposition vise une contrainte notifiée le 15 novembre 1997. En conséquence le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a annulé la contrainte du 11 juin 1998 portant sur les cotisations des années 1995 à 1997. Par ailleurs la Cour n'étant saisie d'aucun moyen tendant à critiquer les autres dispositions du jugement déféré, celles-ci seront confirmées. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation de la contrainte décernée le 11 juin 1998 pour recouvrement des cotisations des exercices 1995 à 1997, Et statuant à nouveau, Déclare irrecevable l'opposition formée par Mme Z..., par courrier reçu le 28 juillet 2003 au secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale à l'encontre de la contrainte le 11 juin 1998 pour recouvrement des cotisations des exercices 1995 à 1997, Le confirme pour le surplus. Le Greffier, Le Président.