Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2012, n° 09/01987

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 240 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01987 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 décembre 2009. APPELANTE Société GUAD'EN Bd des Héros-Lacroix C/ o M. ABON rés. Bois d'Inde 97139 LES ABYMES Représentée par Me Sully LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître GONAND, avocats au barr […] elle et sérieuse -500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile -sur le licenciement vexatoire : Mme Z... a vu son employeur lui interdire d'aller sur son lieu de travail à Bergevin. Lorsqu'un salarié est licencié dans des circonstances vexatoires, il a droit à des dommages et intérêts distincts des dommages nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tel est bien le cas en l'espèce, et il y a lieu de faire droit à la demande en accordant à Mme Z... la somme de 2 000 € de ce chef de demande. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais engagés par elle en cause d'appel pour la défense de ses droits. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme Louise Z... de sa demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, Statuant à nouveau de ce chef de demande, Condamne la SARL GUAD'EN à payer à Mme Louise Z... la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement vexatoire et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les éventuels dépens. Le Greffier, Le Président,