Cour d'appel de Chambéry, 26 juin 2012, n° 10/02521

CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 26 Juin 2012 RG : 10/ 02521 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 20 Mai 2010, RG 06/ 1551 Appelant le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier LES JARDINS DE LA VISITATION SIS 23/ 23 bis faubourg des Balmettes-74000 ANNECY agissant poursuites et diligences de son s […] la SA Asten la somme de 15. 000, 19 € (QUINZE MILLE EUROS DIX NEUF) avec les intérêts au taux légal à compter de la demande, Condamne la Sci Cygne à payer au le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins de la Visitation la somme de 4. 000 € (QUATRE MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à la Sarl Equaterre 1. 000 € (MILLE EUROS) de ce chef, Condamne la société Axa corporate assurance à garantir la Sci Cygne de cette condamnation au profit du syndicat à hauteur de moitié, Déboute les parties de toutes leurs autres prétentions, et notamment au titre des frais irrépétibles, Condamne la Sci Cygne aux dépens, avec garantie de la société Axa à hauteur de moitié, et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande. Ainsi prononcé publiquement le 26 juin 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,