Cour d'appel de Dijon, 13 juin 2012, n° 11/000077

COUR D'APPEL DE DIJON COUR RÉGIONALE PENSIONS ARRÊT DU 13 JUIN 2012 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 11/ 00007 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE C/ Fernand X... Bernard X... Guy X... Décision déférée à la Cour : AU FOND du 09 DÉCEMBRE 2008, rendue par le TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE BESANÇON RG 1ère instance : 07/ 2033 APPELANTE : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Sous direction des pensions Bureau du contentieux des pen […] d'appel. MM. Bernard et Guy X... représentés par leur avocat ne sont pas opposés au désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le désistement d'appel implique la reconnaissance par le ministère de la défense et des anciens combattants que, conformément aux dispositions du jugement du 27 mars 2007, les ayants droit de Fernand X... sont fondés à réclamer, à compter du 1er janvier 2003, de la revalorisation de sa pension d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade de maître principal de la marine ; Qu'il y a lieu de constater que ce désistement a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, qui n'est saisie d'aucune autre demande par les ayants droit de l'intimé. PAR CES MOTIFS La cour, • Constate la reprise d'instance par MM. Guy et Bernard X... en qualité d'ayants droit de Fernand X..., décédé en cours de procédure le 1er janvier 2012 • Constate le désistement d'appel formé par le ministère de la défense et des anciens combattants • Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, • Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,