Cour d'appel de Douai, 12 juillet 2012, n° 11/04898
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 12 juillet 2012
- Numéro
- 11/04898
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 07/ 2012 *** No MINUTE : No RG : 11/ 04898 Jugement (No 11/ 4573) rendu le 04 Juillet 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CG/ LL APPELANT Monsieur Hervé X... né le 15 Octobre 1970 à TOURCOING (59200) demeurant... représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avocat postulant au b […] de la présente procédure au sujet des sommes que lui réclamaient la Caisse d'allocations familiales en remboursement de l'allocation de soutien familial versée pour Théo. Néanmoins, cette attitude, si elle pouvait être génératrice de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, n'établit pas que Hervé X...ait agi par malice et de mauvaise foi en interjetant appel de la décision déférée à la Cour. Laetitia A...sera donc déboutée de cette demande. Les dépens Ils seront mis à la charge de Hervé X..., débiteur de la contribution. Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats hors la présence du public En la forme Reçoit l'appel, Ecarte les pièces no 16 et 17 de l'appelant, Au fond Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Déboute Laetitia A...de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, Dit que Hervé X...sera tenu aux dépens de l'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, D. PRZYBYLSKI C. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.