Cour d'appel de Metz, 18 juin 2012, n° 10/04566
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 18 juin 2012
- Numéro
- 10/04566
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/00413 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/04566 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/545 ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix huit juin deux mille douze APPELANTE : SAS COKES DE CARLING prise en la personne de son repré […] ndamne la SAS COKES DE CARLING à verser à Monsieur Hamid X... : •3 763,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, • 376,35 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, •542,32 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter de la demande, soit du 16 novembre 2009, date de convocation de l'employeur à la première audience en première instance ; •8 600 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture abusive du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Ajoutant : Condamne la SAS COKES DE CARLING à verser à Monsieur Hamid X... 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne la SAS COKES DE CARLING aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 18 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier,Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.