Cour d'appel de Basse-Terre, 16 juillet 2012, n° 11/00124

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 279 DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00124 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 21 décembre 2010. APPELANTE SOCIETE TRANSPORT COTE SOUS LE VENT 58 rue Saint Jean 97116 POINTE NOIRE Représentée par Me CESAR de la SCP CESAR/ LACLUSE substituant Me Jean-Louis ANDREAU, avocat au barreau […] tif des salariés, en omettant de tenir un décompte du temps de travail effectivement accompli par chacun des salariés, le Syndicat U. G. T. G. qui a oeuvré au respect des droits de ces salariés en la matière, est recevable et bien fondé à solliciter le paiement de la somme d'un euro à titre d'indemnité pour son préjudice moral, outre la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne la Société TCSV à payer à M. Y... les sommes suivantes : -17 140, 12 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2009, -1714, 01euros d'indemnité de congés payés sur ce rappel de salaire, -100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Société TCSV à payer au Syndicat U. G. T. G. la somme d'un euro à titre d'indemnisation de son préjudice, outre celle de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens, tant de première instance que d'appel sont à la charge de la Société TCSV, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, P/ Le Président.