Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2012, n° 10/04269

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 31 MAI 2012 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) No de rôle : 10/ 4269 SARL FORMOSA BORDEAUX c/ SCI GRAPHILOCA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 22 juin 2010 par le juge des référés du Tribunal de Commerce de BORDEAUX (R […] étente, il convient d'annuler l'ordonnance attaquée. Il ne sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties. PAR CES MOTIFS La Cour, Dit que la décision attaquée est insusceptible d'appel sur le fond du litige en raison du montant de la demande mais qu'elle est susceptible d'appel sur la compétence en application des dispositions de l'article 78 du code de procédure civile, Dit que la juridiction compétente pour connaître de la demande n'est pas le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux mais celui du tribunal de grande instance de Bordeaux, Dit qu'en application de l'article 79 du code de procédure civile, l'affaire ne peut être renvoyée devant une juridiction du premier degré, Prononce en conséquence l'annulation de l'ordonnance entreprise, Condamne la SCI Graphiloca aux dépens ceux d'appel pouvant être recouvrés selon les modalités prévues par l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Robert Miori, Président, et par Véronique Saige, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige R. Miori