Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 11/00897
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 24 juillet 2012
- Numéro
- 11/00897
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 11/ 00897 YRD/ CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 31 janvier 2011 Section : Commerce X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANTE : Madame Marie Marianne Raymonde X... épouse Z... née le 11 Décembre 1944 à SOUSSE (Tunisie) ... 30000 NIMES représentée par Maître Stéphane GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Mademoiselle Colette Y.. […] elée à connaître de l'infraction de travail dissimulé. Toutefois, le choix de la juridiction pénale le prive du choix de saisir ultérieurement la juridiction civile lorsque la première s'est définitivement prononcée sur l'action civile. Ainsi, même si le salarié s'est mépris sur l'étendue de ses droits et a limité sa demande à un montant inférieur à six mois de salaire, il n'en demeure pas moins que la juridiction répressive a définitivement statué sur le préjudice causé au salarié en raison de son emploi dans des conditions irrégulières constitutives d'un travail dissimulé. Son action ultérieurement engagée devant la juridiction prud'homale tendant aux mêmes fins se heurte donc à l'autorité de la chose jugée et se trouve par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Déclare irrecevable l'action de Mademoiselle Y... en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Nîmes en date du 6 novembre 2009, Condamne Mademoiselle Y... aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et par Madame Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.