Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 10/05814

ARRÊT No R. G : 10/ 05814 CL/ AI CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 17 novembre 2010 Section : Industrie SA DELTA TERRASSEMENTS C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANTE : SA DELTA TERRASSEMENTS prise en la personne de son représentant légal en exercice inscrite au RCS d'AVIGNON sous le no 491 184 552 1988, avenue d'Orange 84700 SORGUES représentée par Maître St […] ELTA TERRASSEMENTS soit condamnée à lui verser la somme de 1. 500 euros, s'engageant à renoncer au bénéfice de l'indemnité dûe au titre de l'aide juridictionnelle ; il y a lieu d'accueillir cette demande à hauteur de la somme de 800 euros ; La SA DELTA TERRASSEMENTS devra supporter le paiement des entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme le jugement, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et sur l'indemnisation allouée pour licenciement irrégulier, Statuant à nouveau de ces chefs, Dit que la rupture intervenue le 20 septembre 2009 s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et condamne la SA DELTA TERRASSEMENTS à payer à Monsieur Frédéric X... la somme de 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts, tous préjudices confondus, Confirme pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la SA DELTA TERRASSEMENTS à payer à la SCP BREUILLOT et VARO la somme de 800 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne la SA DELTA TERRASSEMENTS aux entiers dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et par Mademoiselle Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT