Cour d'appel de Nîmes, 24 juillet 2012, n° 11/00681

ARRÊT No R. G : 11/ 00681 CL/ CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 06 octobre 2010 Section : Commerce X... C/ SA MIDI AUTO 84 COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Frédéric X... né le 24 Avril 1940 à APT ... 84400 APT représenté par la SELARL BAHEUX, avocats au barreau d'AVIGNON plaidant par Maître Amandine COSTE, avocat au même barreau INTIMÉE : SA MIDI AU […] et demi ; Ils convient de rejeter la demande d'indemnisation pour rupture abusive comme celle au titre des indemnités de rupture auxquelles ne peut prétendre le salarié et, pour les mêmes motifs, sa demande dommages et intérêts et formulée en réparation d'un préjudice moral ; il convient donc de confirmer, toutefois par substitution de motifs, le jugement déféré ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MIDI AUTO 84 les frais exposés par elle, il y a lieu de condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour l'instance d'appel ; Monsieur X... qui succombe en son appel doit supporter le paiement des entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur Frédéric X... à payer à la SA MIDI AUTO 84 la somme de 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour l'instance d'appel, Condamne Monsieur Frédéric X... aux entiers dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président et par Mademoiselle Stéphanie RODIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT