Cour d'appel de Lyon, 9 février 2012, n° 10/00454

R. G : 10/ 00454 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 09 Février 2012 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 14 décembre 2009 RG : 2004J256 APPELANTES : SAS ABB FRANCE nouvelle dénomination sociale de la Société ABB MC, venant aux droits de ABB SERVICES 5 place de la Défense 92794 PARIS LA DEFENSE et encore : Rue de l'Equerre Z. I. des Bethunes 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE […] sions acceptées et promises par la société ABB ; 4- dresser un rapport commun aux trois experts, faisant apparaître la réalité des éléments de fait techniques et leurs conséquences ; 5- proposer, avant le dépôt du rapport définitif, aux parties, un pré rapport leur permettant de faire des observations ultimes ; - dit que la Sa BSN doit faire l'avance de la consignation à valoir sur les honoraires des experts en versant au greffe de la cour, au régisseur d'avances et de recettes la somme de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90. 000 EUROS) avant le 20 mars 2012 ; - dit que les experts doivent déposer leur rapport ultime au plus tard le 31 décembre 2012 ; - dit que les opérations d'expertise auront lieu sous le contrôle de Monsieur le Président Michel Gaget, Président de la première chambre section A qui suivra ces opérations, conformément aux dispositions du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu l'état à statuer sur l'article 700 du code de procédure civile ; - réserve toutes les questions qui ne sont pas tranchées dans cet arrêt ; - renvoie le dossier à la mise en état pour la suite de la procédure ; - réserve les dépens LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Joëlle POITOUX, Michel GAGET.