Cour d'appel de Basse-Terre, 13 août 2012, n° 10/01987

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 311 DU TREIZE AOUT DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01987 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 octobre 2010. APPELANTE Madame Denise X... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Nadia BOUCHER (Toque 18), avocat au barreau de la Guadeloupe (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle […] 006 à Mme X...il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'une nouvelle lettre de licenciement. Par ailleurs le solde de tout compte ne peut être remis qu'au moment du paiement des heures complémentaires. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Constate que Mme X...a fait l'objet le 17 mai 2006 d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamne Mme Y...à payer à Mme X...les sommes suivantes : -5044 euros à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires, -556, 84 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, Ordonne à Mme Y...de remettre à Mme X..., dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, un certificat travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, chaque jour de retard passé ce délai, étant assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de Mme Y..., conformément aux dispositions de l'article 42 alinéa 1 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.