Cour d'appel de Limoges, 17 août 2012, n° 12/00617
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 17 août 2012
- Numéro
- 12/00617
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No R. G : 12/ 00617 SARL JLM C/ Maître Jean-Pierre X... COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 17 Août 2012 ENTRE SARL JLM, demeurant BP 46- ZA Bourdelas-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE Demandeur ET Maître Jean-Pierre X..., demeurant ...-87000 LIMOGES Défendeur --- = oO $ Oo =--- LE DIX SEPT AOUT DEUX MILLE DOUZE Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par o […] mière instance le litige portait sur la question de la validité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de 3 véhicules automobiles dressé par le requérant pour obtenir paiement de la somme de 17 942, 27 euros ; Que c'est donc de manière justifiée que l'avoué a calculé son émolument sur la base de cette somme qui correspondait à l'intérêt du litige et qu'eu égard à l'existence d'une ordonnance de radiation de l'affaire en cause d'appel, au lieu d'appliquer un coefficient de 1, faisant application des dispositions du tarif et plus particulièrement de la ligne 6 du Tableau A il a ramené ce coefficient de 0, 70 dans la mesure où il avait déposé des conclusions saisissant la Cour le 1er avril 2008 ; Attendu que par ailleurs aucun élément ne permet de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en chef pour ce qui concerne les autres dépens dont le calcul n'est d'ailleurs pas critiqué ; Qu'il y a donc lieu de rejeté la contestation émise par la SARL JLM ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 579, 49 euros TTC l'état de frais présenté par Maître X... ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE Pierre-Louis PUGNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 août 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.