Cour d'appel de Basse-Terre, 20 août 2012, n° 12/01043

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 318 DU VINGT AOUT DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 01043 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre en date du 25 juin 2012 APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA GUADELOUPE (CRCAMG) Petit Pérou 97139 LES ABYMES Représentée par la SELARL DERAINE JEAN-MARC (Toque 23), avocats au bar […] effets dans la mesure où le licenciement a été notifié à M. Z... par lettre recommandée en date du 15 mai 2012 reçue par ce dernier le 16 mai 2012, l'ordonnance du 6 juillet 2012 du Juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre, modifiée le 10 juillet 2012 par ordonnance de la Présidente dudit tribunal, par laquelle l'exécution de la décision du ministre du travail " est suspendue ", ne peut avoir d'incidence sur le licenciement déjà notifié. En conséquence, il y a lieu de débouter M. Z... de sa demande de réintégration à son poste de travail, de sa demande de nullité du licenciement, ainsi que de sa demande d'indemnisation. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Déclaré nulle l'ordonnance de référé en date du 25 juin 2012 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Et statuant à nouveau, Déboute M. Z... de sa demande de réintégration à son poste de travail, de sa demande de nullité de son licenciement, et de sa demande d'indemnisation, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire, Le Greffier, Le Président.