Cour d'appel de Limoges, 23 août 2012, n° 12/00017

DOSSIER N 12/ 17 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 23 Août 2012 Madame X... Myriam Delphine LIMOGES, le 22 Août 2012 à 10 heures, Madame JEAN, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, désigné pour suppléer le Premier Président, légitimement empêché, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : Madame X... Myriam Delphine, née le 2 […] écautions afin d'éviter les situations de danger auxquelles elle s'expose et expose les tiers ; Attendu, dans ces conditions que, dès lors qu'il est établi, d'une part, que Mme X... souffre de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et, d'autre part, que la prise en charge sous forme d'une hospitalisation complète est apparue aux médecins la mieux adaptée à son état, il n'y pas lieu, sur la seule constatation par un magistrat que l'état de la personne semble s'être amélioré par rapport à l'état antérieur décrit par deux médecins, de juger n'y avoir lieu à poursuivre la mesure d'hospitalisation complète ; PAR CES MOTIFS Le Président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil, DECLARE l'appel recevable, CONFIRME l'ordonnance déférée du juge des libertés et de la détention du 31 juillet 2012, LAISSE les dépens à la charge du trésor public, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général -Madame Myriam Delphine X... et son conseil -L'UDAF de la Haute-Vienne -Monsieur le Directeur du CHS ESQUIROL LIMOGES LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.