Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2012, n° 11/02523

RG 11/02523 Minute no 12/00425 02 Juillet 2012 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 11 Juillet 2011 11/189 AD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux juillet deux mille douze DEMANDERESSE AU CONTREDIT : ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE prise en la personne de son représentant légal 38/48 Rue Saint Bernard 57070 ME […] procédure civile Jean X..., qui succombe, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire : Reçoit le contredit formé par l'association Messine de Médiation Sociale contre un jugement rendu le 11 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes de Forbach ; Déclare ce contredit bien fondé ; Réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit que le conseil de prud'hommes de Forbach est incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Metz pour connaître du litige opposant Jean X... à l'association Messine de Médiation Sociale et renvoie l'affaire à la juridiction ainsi désignée pour qu'il soit statué au fond ; Rejette toute autre demande des parties ; Condamne Jean X... aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 02 juillet 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre.