Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, n° 11/00885

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00885. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 00020 ARRÊT DU 28 Août 2012 APPELANTE : SA STAR'S SERVICE 31 rue de Constantinople 75008 PARIS représentée par Maître Elisabeth GOHIER, avocat […] allouée pour licenciement non fondé sur une faute grave et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau de ces chefs, CONDAMNE la société STAR'S SERVICE à payer à M. X... la somme de 9000 € (neuf mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement ne reposant ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société STAR'S SERVICE à payer à M. X... la somme de 600 € (six cents euros) à titre de dommages-intérêts pour les avertissements des 12 mars et 22 octobre 2008. Ajoutant au jugement déféré, ORDONNE d'office le remboursement par l'employeur au pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. DIT que les condamnations de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, CONDAMNE la société STAR'S SERVICE à payer à M. X... la somme de 1200 € (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépetibles d'appel, CONDAMNE la société STAR'S SERVICE aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL