Cour d'appel de Metz, 3 septembre 2012, n° 10/00081

Minute no 12/00453 ----------- 03 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/00081 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 28 Octobre 2009 09/136 F ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU trois septembre deux mille douze APPELANTE : SELARL GANGLOFF NARDI, es qualités de liquida […] article 700 du code de procédure civile, - Dit que la SELARL GANGLOFF et NARDI ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL HC doit délivrer à Monsieur Gratch X... un nouveau certificat de travail conforme au jugement et portant mention de la période de préavis, le dernier bulletin de salaire faisant apparaître la période de préavis et une attestation destinée à Pôle Emploi ; - Condamne la SELARL GANGLOFF et NARDI ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL HC aux dépens de 1ère instance ; - Confirme en ses autres dispositions le jugement entrepris ; Ajoutant : - Dit que les montants pouvant être dus au titre de la liquidation de l'astreinte et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne relèvent pas de la garantie de l'AGS ; - Déboute les parties de toute autre demande ; - Condamne la SELARL GANGLOFF et NARDI ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL HC aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 03 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,