Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, n° 11/01433

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Jonction des instances enrôlées sous les No 11/ 1433 et 11/ 1531 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01433. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 197 assuré : X... ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANTE : Société ABALONE TT Le M […] oit être purement et simplement confirmé, sauf à préciser qu'est opposable à la société ABALONE TT Le Mans la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'arrêt de travail prescrit le 10 septembre 2007 et de tous les soins en lien avec le certificat médical établi à cette date ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite au RG sous le No 11/ 1531 avec celle inscrite sous le no 11/ 1433, seul subsistant. Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à préciser qu'est opposable à la société ABALONE TT Le Mans la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'arrêt de travail prescrit le 10 septembre 2007 à M. X...et de tous les soins en lien avec le certificat médical établi à cette date ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la société ABALONE TT Le Mans au paiement de ce droit ainsi fixé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL