Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2012, n° 11/10

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU 31 MAI 2012 (Rédacteur : Monsieur Patrick Boinot, conseiller,) No de rôle : 11/ 01888 LA S. A. COFIDIS c/ Monsieur Dominique X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 octobre 2010 (R. G. 11/ 10/ 0832) par le Tribunal d'Instance de PERIGUEU […] X..., succombant sur la demande de la société Cofidis, est condamné aux dépens. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Cofidis les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Infirme le jugement prononcé le 18 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Périgueux, Et, statuant à nouveau : Condamne M. Dominique X...à payer à la société Cofidis la somme de 14 636, 16 euros en principal arrêtée au 15 janvier 2010, assortie des intérêts calculés au taux d'entrée du contrat sur la somme de 13 723, 19 euros à compter du 26 janvier 2010, Rejette la demande de la société Cofidis en condamnation de M. Dominique X...à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Dominique X...aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Patrick BOINOT, conseiller, en l'empêchement légitime de Monsieur Louis-Marie Cheminade, président, et par Madame Marceline Loison, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE MAGISTRAT