Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2012, n° 09/03639

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 00253 AFFAIRE : Christophe X... C/ Me Hélène Y... -Administrateur judiciaire de SA ECRAN TOTAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 13 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE No RG : 09/ 03639 Copies exécutoires délivrées à : Me Eri […] , Dit que le contrat de travail de Mr X...a été repris par la société EDITIONS LARIVIERE, Dit que la rupture est intervenue à l'initiative de Mr X...par application de la clause de cession, Condamne la société EDITIONS LARIVIERE à payer à Mr X...la somme de 3 500, 00 € au titre de l'indemnité afférente à la clause de cession, Ordonne la délivrance à Mr X...par la société EDITIONS LARIVIERE des documents sociaux conformes au présent arrêt, Met hors de cause l'AGS, Me Z...ès-qualité de liquidateur et la SELARL FHB (Me Y... ) ès-qualité de mandataire judiciaire, Condamne la société EDITIONS LARIVIERE aux entiers dépens et à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 3 000, 00 € à Mr X..., 1 000, 00 € à Me Z...et la SELARL FHB, Rejette toutes autres demandes. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame ROBERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,