Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2012, n° 11/02493

HBV/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 11/ 09/ 2012 Dossier : 11/ 02493 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : Jacques X..., Josiane Y...épouse X... C/ SNC PRESTIGE RENOVATION Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au […] ON de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SNC PRESTIGE RENOVATION à payer à Monsieur Jacques X...et Madame Josiane Y...épouse X...la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Y ajoutant DEBOUTE Monsieur Jacques X...et Madame Josiane Y...épouse X...de leur demande de dommages et intérêts, DEBOUTE la SNC PRESTIGE RENOVATION de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SNC PRESTIGE RENOVATION à payer à Monsieur Jacques X...et Madame Josiane Y...épouse X...la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SNC PRESTIGE RENOVATION aux dépens de première instance et d'appel, AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Madame CLARET, Conseiller, par suite de l'empêchement de Madame MEALLONNIER, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame DAL-ZOVO, Greffier en chef, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile. LE GREFFIER, Pour LE PRÉSIDENT empêché,