Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, n° 11/00311
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 septembre 2012
- Numéro
- 11/00311
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00311 MN-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mars 2011 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 09/ a/ 27 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Henriette X... née le 08 Septembre 1932 à AJACCIO (20000) ... ... 20000 AJACCIO assistée de Me Philippe ARMANI, avocat au […] s signalés chez les autres pensionnaires ; Qu'il souligne en ce qui concerne ses facultés corporelles, une hygiène négligente puisqu'elle n'accepte de se laver qu'une fois par semaine et que l'aide proposée par le personnel est vécue comme intrusive ; Qu'il ajoute que la possibilité d'un retour au domicile est exclu, que son affaiblissement mental entrave l'usage de sa volonté et justifie une représentation continu dans tous les actes de la vie civile et que l'altération des facultés personnelles de l'intéressée n'est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ; Qu'il rejoint ainsi les conclusions présentées par le Docteur F...dans son rapport du 7 avril 2009 ; Que dans ces conditions, Henriette X...étant dans l'impossibilité de pourvoir seule a ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés mentales, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette les conclusions de Madame X...tendant à la nullité du rapport d'expertise du Docteur Z..., Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.