Cour d'appel d'Angers, 11 septembre 2012, n° 11/00205

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00205. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Janvier 2011, enregistrée sous le no 20750 ARRÊT DU 11 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Raymond X... ... ... 72302 SABLE SUR SARTHE représenté par Maîtres GONTIER et LANGLOIS, avo […] nt justifié à titre de sanction de la violation manifeste du délai de deux jours imparti par la loi pour transmettre l'avis d'arrêt de travail, étant observé que M. X...ne justifie pas s'être, à un quelconque moment et pendant plus de 10 mois entre la prescription alléguée et le 23 juillet 2009, étonné auprès de l'organisme social de l'absence de versement des indemnités journalières aujourd'hui revendiquées ; Que le jugement déféré doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu, M. X...succombant en son recours, qu'il sera condamné à payer à la CPAM de La Sarthe, en cause d'appel, une indemnité de procédure de 50 € ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, condamne M. Raymond X...à payer à la CPAM de La Sarthe la somme de 50 € (cinquante euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et le déboute lui-même de ce chef de prétention ; Dispense M. Raymond X...du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL