Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2012, n° 11/03043

HBV/ ML Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 Dossier : 11/ 03043 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : Pierre X... C/ SAS LABASTERE 65 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé pu […] rce de Tarbes, Et statuant de nouveau, DIT que la signification faite le 2 novembre 2009 de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 octobre 2009 est nulle, DECLARE l'opposition de Monsieur Pierre X...recevable, CONSTATE que l'ordonnance d'injonction de payer du 13 octobre 2009 n'a pas été signifiée régulièrement dans le délai de six mois, DECLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 octobre 2009, DIT que la procédure d'injonction de payer est nulle, DIT que le tribunal de commerce n'est pas valablement saisi, DECLARE la demande de la SAS LABASTERE 65 irrecevable. Y ajoutant : DEBOUTE la SAS LABASTERE 65 de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE Monsieur Pierre X...de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS LABASTERE 65 aux dépens, AUTORISE la SCP de GINESTET-DUALE-LIGNEY à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président et par Madame DAL-ZOVO, greffier en chef, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT