Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 04/1190

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J. M. 5ème Chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 04184 AFFAIRE : Patrick X... C/ Association MUTUELLE SMI venant aux droits de l'association mutuelle confraternelle des pharmaciens (MCP) UNION LOCALE CGT DE CHATOU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2006 par le Conseil de Prud'hommes-Fo […] du 25 novembre 2004 outre capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prévues par l'article 1154 du code civil, • 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des dispositions prévues par l'article L. 114-19 du code de la mutualité outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, • 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE, sans astreinte, la remise par la Mutuelle SMI à M. Patrick X... d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la présente décision, DÉBOUTE l'Union Locale CGT de Chatou de ses demandes, DÉBOUTE la Mutuelle SMI de ses demandes au titre des frais de procédure, CONDAMNE la Mutuelle SMI aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT