Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 08/00692

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A C. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 04246 AFFAIRE : Jean X... C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No […] montré et retard de traitement du dossier de rachat, M. X... ayant lui même fixé la date de sa demande de mise à la retraite et estimé avoir comptabilisé un nombre suffisant de trimestres ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles du 16 août 2010 et statuant à nouveau : Condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse à rembourser à M. X... la somme de 3 462, 36 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2008 ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président, et par Mme Céline FRADIN, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,