Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 10/03060

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02265 AFFAIRE : Nadine X... C/ Me Véronique Y...- Mandataire liquidateur de la SARL WINNER UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 10 […] nnées antérieures ne permet pas de connaître le montant habituellement versé en fin de cycles (les primes de résultats n'étant pas identifiées) ; qu'ainsi de ce chef le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 25 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a débouté Mme Nadine X... de sa demande en paiement de primes de résultats, L'INFIRME pour le surplus et DIT irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice invoqué par Mme Nadine X... et consécutif aux fautes commises par son employeur à l'origine de son licenciement, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge de Mme Nadine X.... Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT