Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 09/01546

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B C.R.F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/02869 AFFAIRE : Eric X... C/ CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERR […] août 2012, M. Eric X... a informé la Cour de ce qu'il entendait se désister de son appel ; Considérant que la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS et la MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE par lettre en date du 07 septembre 2012 a indiqué prendre acte de ce que M. X... renonçait à son recours et accepter ce désistement ; **** Considérant qu'il convient dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du nouveau code de procédure civile de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire, Donne acte à M. Eric X... de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Jeanne MININI, président et par Madame Céline FARDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,