Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2012, n° 11/19341

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 4 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 19341 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Septembre 2011- Tribunal d'Instance de PARIS 20ème- RG no 11/ 000255 APPELANTES -Mademoiselle Nathalie X... ... 75020 PARIS -Mademoiselle Julieta X... ... 75020 PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro […] rés ; Considérant qu'eu égard au sens du présent arrêt, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais non compris dans les dépens d'appel, la décision du premier juge sur ceux de première instance devant être confirmée ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme l'ordonnance déférée, sauf en ce que le premier juge a constaté la résilation de plein droit du bail avec les conséquences qui s'y attachent, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Dit qu'il n'y a pas lieu de constater la résiliation du bail, Accorde un délai de six mois aux appelantes pour se libérer de leur dette, telle que retenue par le premier juge, en six mensualités payables le 5 de chaque mois, les premières de 1000 euros, la sixième correspondant au solde, la première mensualité devant être réglée le cinq du mois suivant le prononcé du présent arrêt, Dit que le défaut de paiement d'une de ces mensualités à la bonne date entrainera la déchéance du terme et que la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, Rejette toute autre demande, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais hors dépens d'appel.