Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2012, n° 11/07531

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 726 No RG : 11/ 07531 Jugement (No 10/ 04197) rendu le 30 Août 2011 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : GD/ VV APPELANTE Madame Isabelle Annie Claire X... née le 11 Décembre 1972 à VALENCIENNES demeurant ...-59410 ANZIN représentée par Me Christelle M […] partient d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de l'indice sur le site www. service-public. fr/ calcul-pension ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains d'un tiers débiteur, - saisies, - procédure de recouvrement public des pensions alimentaires ; RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article 227-3 du Code Pénal, et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du Code Pénal ; DÉBOUTE Laurent Z...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens de première instance et d'appel sous réserve des règles sur l'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. NOLIN-FAITC. GAUDINO