Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, n° 10/01975

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 328 DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01975 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Cayenne du 17 octobre 2007. APPELANT Monsieur Maurice X... ... 97351 MATOURY (GUYANE) Représenté par Me Charles-Henri COPPET, substituant Me Alex LEBLANC, avocat au barreau de GUYANE. INTIMÉE SOCIETE ELECTRICITE DE […] de la persistance de cette dégradation pendant plusieurs mois, des faits de harcèlement moral. Toutefois compte tenu de la période limitée dans laquelle les conditions matérielles de travail de M. X...se sont trouvées ainsi dégradées, le préjudice subi par celui-ci sera réparé par l'allocation d'une somme de 5000 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déclare nulle la décision du 8 septembre 1997, à effet du 1er septembre 1997, portant mutation d'office de M. Maurice X..., par laquelle la direction du centre EDF GUYANE a affecté M. X...à un poste d'agent technique 2 D, Condamne la Société EDF à payer à M. X...la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, et celle de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société EDF Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président