Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2012, n° 11/01494

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 337 DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01494 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 07 septembre 2011. APPELANT Monsieur Moïse X... ... 97233 SCHOELCHER Représenté pat Me Claude CELENICE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMÉ Madame Jeanne Z... ... ... 97233 SCHOELCHER Repré […] tage soutenues et explicitées ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris du chef de la remise des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés et de le confirmer du chef de la remise de l'Attestation Pôle Emploi conforme. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement du 07 septembre 2011 sauf en ce qu'il a condamné Mr Moïse X...à payer à Mme Z...la somme de 1 857, 43 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et ordonné la remise des bulletins de paye et du certificat de travail rectifiés ; et statuant à nouveau sur ces chefs, Condamne Mr Moïse X...à payer à Mme Jeanne Z...la somme de 1 900 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt ; Déboute Mme Jeanne Z...de ses demandes relatives à la remise de bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne Mr Moïse X...aux éventuels dépens de l'instance d'appel ; La greffièreLe président