Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2012, n° 11/31746

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00204 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 31746 APPELANT : Monsieur Benoit X... né le 17 Juin 1970 à MONTPELLIER (34000) de nationalité française ... 34190 SAINT BAUZ […] société ERDF ne produit aucun élément objectif de nature à en établir l'existence, alors que Monsieur Y... lui-même n'en fait nullement état dans son courrier du 26 avril 2011. Les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites et devant être exécutées de bonne foi, rien ne lui permet donc de s'exonérer de son obligation contractuelle, non sérieusement contestable au sens de l'article 809 alinéa 2nd du code de procédure civile, de fournir la prestation constituant la contrepartie du prix payé par son cocontractant. Par ces motifs, Infirme l'ordonnance déférée et statuant à nouveau : Condamne la SA ERDF à exécuter les travaux d'alimentation en électricité du terrain appartenant à Benoît X... tels que prévus au devis et à la facture du 30 novembre 2004 et dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard et pendant une durée de deux mois. La condamne en tous les dépens, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Benoît X... la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. AB