Cour d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2012, n° 12/124

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 SEPTEMBRE 2012 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) No de rôle : 12/ 4162 Monsieur Richard X... c/ Monsieur Alain Y... SARL Clinique Chirurgicale BEL AIR CARPIMKO-Caisse de Prévoyance et de Retraite SAS PREVIFRANCE ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX Nature de la décision : DEFERE Grosse déli […] ne mesure d'administration de la juridiction qui échappe au contrôle du juge chargé d'apprécier la recevabilité de ces dernières. Dés lors que l'avocat de M. X...a déposé ses conclusions dans le bureau du greffe préalablement déterminé par les chefs de la cour d'appel, il ne saurait donc lui être fait grief d'avoir satisfait à cette obligation. Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et de déclarer recevables les conclusions notifiées par l'avocat de M. X...le 11 juin 2012 et déposées au greffe le 14 juin 2012. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare recevable l'intervention de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux. Infirme l'ordonnance entreprise, et statuant à nouveau : Déclare recevable les conclusions de M. X...notifiées le 11 juin 2012 par l'intermédiaire de la CARPA et déposées au greffe le 14 juin 2012. Laisse les dépens à la charge du Trésor public lesquels comprendront la contribution prévue au titre de l'article 1685 bis du code général des impôts. Le présent arrêt a été signé par Robert Miori, Président, et par Véronique Saige, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige R. Miori