Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, n° 11/00282

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00282. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 02102 ARRÊT DU 18 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Johnny X... ... 79000 NIORT représenté par Maître Céline MARQUET, substituant Maître […] de d'indemnité de clientèle, et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; L'infirme en toutes ses autres dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que le licenciement de M. Johnny X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Huis Clos à lui payer les sommes suivantes : ¤ 3 350, 78 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 335, 07 € de congés payés afférents, ¤ 335, 08 € d'indemnité de licenciement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 23 février 2010 ; ¤ 11 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; ¤ 400 € au titre du DIF avec intérêts au taux légal à compter du jugement à hauteur de 150 € et à compter du présent arrêt sur le surplus ; ¤ 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Déboute la société Huis Clos de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL