Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, n° 11/00643

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00643. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00381 ARRÊT DU 18 Septembre 2012 APPELANTE : SASP ANGERS SCO 73 boulevard Jacques Portet 49000 ANGERS représentée par Maître Gilles PEDRON, substituant Ma […] entière ". Les intérêts sur le capital de 25 207 € étant dus depuis plus d'une année, il sera fait application de l'article 1154 du code civil à compter de la demande formulée dans les conclusions d'appel déposées au greffe de cette cour le 30 mars 2012. Sur l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour condamne la SASP ANGERS SCO au dépens d'appel et à payer à Ludwig X... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et rejette la demande aux mêmes fins que présente l'appelante, qui succombe en son recours. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que la somme de 25 207 € portera intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2009 et qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil à compter du 30 mars 2012. Condamne la SASP ANGERS SCO à verser à Ludwig X... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civil, Condamne la SASP ANGERS SCO aux dépens d'appel.