Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 10/00343

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 05404 AFFAIRE : Joachim X... C/ SARL LA FLOTILLE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 10/ 00343 Copies exécutoires déliv […] présence ou d'être victime d'une campagne de dénigrement, non corroborée par des éléments extérieurs, ne permet pas de présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; que M X... sera débouté de sa demande de ce chef ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M. X... qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe et par décision CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 4 novembre 2010 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, déboute M X... de sa demande relative à un harcèlement moral ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FRADIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,