Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 09/00797

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 04787 AFFAIRE : Youssef X... C/ S. A. S. CARREFOUR HYPERMARCHES en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Commerce No RG : 09/ 00797 Co […] u titre des congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2008, • 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à une mauvaise exécution du contrat de travail, • 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces deux sommes portant intérêts au taux légal à compter de ce jour, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, CONDAMNE la société Carrefour hypermarchés aux entiers dépens et aux frais d'exécution des décisions de première instance et d'appel, Vu les articles 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à Maître Zahra Amri-Touchent, avocat, la somme totale de 2 000 euros à charge pour lui de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT