Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 07/01423

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E C. R. F. 5ème ChambreARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02189 AFFAIRE : SNC EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS venant aux droits de la SOCIETE SACHET & BRULET en la personne de son représentant légal (salarié : M. Francisco X...) C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE BOBIGNY MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISM […] t du tableau 57B des maladies professionnelles ; que le délai de prise en charge a été respecté ; que le défaut de déplacement de l'agent de l'organisme est sans effet au regard du questionnaire renseigné par l'employeur, avec dessins et questions précises ; que le dossier de la caisse comportait les documents nécessaires ; que la décision de prise en charge est justifiée ; qu'aucune expertise n'est nécessaire ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre du 5 mai 2011 Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président, et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,