Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 04/04199

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 09/00349 AFFAIRE : Guillaume X... C/ Me Didier Y... - Mandataire liquidateur de la SA REFLEX IMMOBILIER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2008 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 04/04199 Copies ex […] saire en raison des prétentions manifestées par M. Guillaume X... de voir revivre une relation professionnelle salariée qui avait cessé depuis des années ; Considérant en conclusion qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Guillaume X... de ses demandes ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser supporter aux parties la totalité des frais exposés pour la défense de leurs intérêts ; qu'ainsi aucune indemnité n'est attribuée au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 28 novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE les entiers dépens à la charge de M. Guillaume X.... Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT