Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 08/00145

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 10/03051 AFFAIRE : Brigitte Malika X... C/ Association HAARP venant aux droits de l'Association LE COLOMBIER en la personne de son représentant statutaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Se […] lle a succédé aux droits de l'association Le Colombier, à verser à Mme X... les sommes de : + 23.480 € à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur ; + 3.913, 46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; + 391 € au titre des congés payés afférents ; + 2.282, 85 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; + 11 740,38 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne l'association HAARP à verser à Mme X... la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamne l'association HAARP aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'aux frais d'exécution de la présente décision. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,