Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2012, n° 11/07034
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 septembre 2012
- Numéro
- 11/07034
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/09/2012 No MINUTE : 12/755 No RG : 11/07034 Jugement (No 05/00410) rendu le 29 Septembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/VV APPELANT Monsieur Richard X... né le 12 Avril 1952 à ROUBAIX demeurant ... représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me […] 3 et 06 janvier 2006 délivrée par Richard X... et a condamné celui-ci aux dépens ; Que c'est à bon droit également que le premier Juge a condamné Richard X... à payer à son épouse une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en déboutant par ailleurs celui-ci de sa propre réclamation de ce chef ; Qu'il convient donc de confirmer purement et simplement le jugement entrepris ; Attendu qu'échouant en son recours, Richard X... doit être condamné aux dépens d'appel ; Qu'il serait inéquitable par ailleurs de laisser à la charge de Viviane A... la totalité des frais irrépétibles exposés par elle en cause d'appel et qu'il convient de condamner Richard X... à lui payer de ce chef une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 29 septembre 2011 ; Condamne Richard X... à payer à Viviane A... une indemnité de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés par elle en cause d'appel ; Condamne encore Richard X... aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Bernard FRANCHI avocat aux offres de droit. Le Greffier,Le Président, D. PRZYBYLSKIC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.