Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2012, n° 11/07672

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 09/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 761 No RG : 11/ 07672 Jugement (No 11/ 03741) rendu le 17 Octobre 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : YB/ LL APPELANTS Monsieur Eddy X... né le 30 Octobre 1971 à ROUBAIX (59100) demeurant ... 59100 ROUBAIX Association ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD ( […] voir connaissance de l'indice sur le site www. service-public. fr/ calcul-pension -RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement de la contribution, le créancier peut obtenir le règlement forcé, en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains du tiers débiteur -procédure de recouvrement public des pensions alimentaires -recouvrement par l organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier -Rappelle au débiteur de la mensualité que s il demeure plus de deux mois sans s acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l article 227-3 du Code Pénal, et qu il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l article 227-4 du Code Civil Y ajoutant : - DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, - CONDAMNE l'appelant aux entiers dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, Cécile NOLIN-FAIT C. GAUDINO