Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2012, n° 12/01873
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 septembre 2012
- Numéro
- 12/01873
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 749 No RG : 12/ 01873 Jugement (No 11/ 00062) rendu le 22 Mars 2012 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : YB/ VV APPELANTE Madame Sophie X... née le 12 Janvier 1986 à LA BASSÉE demeurant ...-62110 HENIN BEAUMONT représentée par Me Coralie REMBERT, avocat au bar […] il doit acquitter un loyer mensuel de 448, 43 €. Il lui faut faire face par ailleurs aux charges de la vie courante. Force est de constater, au regard de ces éléments objectifs, que Mme X..., contrairement à ce qu'elle allègue, n'est nullement dans un état d'impécuniosité. De plus il convient de souligner que l'obligation alimentaire consubstantielle à ses devoirs de mère, présente un caractère prioritaire par rapport aux autres dettes. C'est ainsi à bon droit qu'au regard des facultés contributives des parties, et des besoins de l'enfant, le premier juge a fixé la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Loucas à la somme mensuelle de 110 € avec indexation. Le Jugement querellé sera donc confirmé sur ce point. - Sur les dépens : Il convient de condamner l'appelante qui succombe aux entiers dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement querellé rendu le 22 mars 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras, - DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, - CONDAMNE l'appelante aux entiers dépens de l'instance d'appel. Le Greffier, Le Président, D. PRZYBYLSKI C. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.