Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, n° 11/01198

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01198. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00314 ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANT : INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER, aux droits de l'ancien C […] e centre Paul Papin aux éventuels frais d'huissier pour l'exécution du jugement. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel ; l'institut de cancérologie de l'Ouest est condamné à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile, la somme de 600 € et doit être débouté de sa propre demande à ce titre PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 7 avril 2011 sauf en ce qu'il a condamné le centre Paul Papin aux éventuels frais d'huissier engagés pour son exécution, L'infirme sur ce seul point, Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE l'Institut de Cancérologie de l'Ouest venant aux droits du Centre Paul Papin aux dépens de première instance qui ne comprendront pas les éventuels frais d'exécution du jugement et aux dépens d'appel, CONDAMNE l'Institut de Cancérologie de l'Ouest venant aux droits du Centre Paul Papin à payer à M. Dominique X... la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.